J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922767S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 28 octobre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Hôpital privé du val d'Yerres (Essonne), en vue de la création de cinq places d'hospitalisation à temps partiel de médecine par regroupement et conversion de sept lits de gynécologie-obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est confirmée.